L\u2019acc\u00e8s aux services ouverts \u00e0 l\u2019ensemble de la population est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap… Ainsi l\u2019acc\u00e8s des enfants en situation de handicap aux structures collectives d\u2019accueil ou de loisirs, est un droit fondamental, affirm\u00e9 par l\u2019ensemble des textes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Ce droit se base sur :<\/p>\n\n\n\n
Le principe d\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des lieux d\u2019accueil collectifs, sans discrimination d\u2019aucune sorte, quelque soit la nature du handicap et des difficult\u00e9s qui en d\u00e9coulent, ne se pr\u00e9sente pas comme une \u00ab option facultative \u00bb ou le fruit d\u2019une volont\u00e9 individuelle, mais bien comme un droit fondamental et une obligation nationale. Cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005.<\/a><\/p>\n\n\n\n Ce droit est aussi rappel\u00e9 par la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant<\/a> (arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021) qui \u00e9nonce :<\/p>\n\n\n\n Les enfants qui ont des besoins sp\u00e9cifiques, notamment parce qu’ils sont en situation de handicap ou vivent avec une maladie chronique, participent autant que possible aux activit\u00e9s pr\u00e9vues avec tous les enfants, moyennant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un am\u00e9nagement ou un encadrement particulier. Il peut, dans ces situations, \u00eatre utile d’ajuster les modalit\u00e9s d’accueil de ces enfants, en combinant des temps en accueil collectif et des temps en accueil individuel.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n … sans caract\u00e8re contraignant<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Cependant, aucun texte n\u2019impose ce principe comme une obligation d\u2019accueil aux organismes gestionnaires. Pour autant, le caract\u00e8re non-obligatoire d\u2019accueil et l\u2019absence d\u2019obligation de r\u00e9sultats pour les organismes gestionnaires et les collectivit\u00e9s, ne prive pas totalement les familles de recours en cas de refus d\u2019accueil de leur enfant, au motif de sa pathologie. Trois principes, en effet, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u2019opposabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il existe un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires que les structures petite enfance doivent prendre en compte.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-762 du 1er <\/sup>ao\u00fbt 2000<\/strong><\/a> relatif aux \u00e9tablissements et services d\u2019accueil des enfants de moins de 6 ans \u00e9nonce :<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements et services d\u2019accueil veillent \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et au bien \u00eatre des enfants qui leur sont confi\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 leur d\u00e9veloppement. Ils concourent \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d\u2019une maladie chronique\u2026 .<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Ce m\u00eame d\u00e9cret invite les organismes gestionnaires \u00e0 pr\u00e9ciser dans leur projet \u00e9ducatif ou d\u2019\u00e9tablissement les modalit\u00e9s d\u2019accueil de publics en situation de handicap.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-230 du 20 f\u00e9vrier 2007<\/strong><\/a> relatif aux \u00e9tablissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans insiste sur la notion \u00ab d\u2019int\u00e9gration des enfants porteurs de handicap<\/em> \u00bb et en particulier sur le r\u00f4le du m\u00e9decin et de l\u2019infirmier(e) pu\u00e9riculteur (trice).<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret n\u00b02010-613 du 7 juin 2010<\/a><\/strong> relatif aux \u00e9tablissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans a modifi\u00e9 l’article R2324-17 Code de la Sant\u00e9 publique : <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement des enfants qui leur sont confi\u00e9s. Dans le respect de l’autorit\u00e9 parentale, ils contribuent \u00e0 leur \u00e9ducation. Ils concourent \u00e0 l’int\u00e9gration des enfants pr\u00e9sentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n D\u00e9cret n\u00b0 2021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021<\/strong><\/a> relatif aux assistants maternels et aux \u00e9tablissements d\u2019accueil de jeunes enfants renforce ce droit et introduit une nouvelle fonction, celle de r\u00e9f\u00e9rent \u00ab Sant\u00e9 et accueil inclusif \u00bb : <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fix\u00e9 au II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du r\u00e9f\u00e9rent \u201cSant\u00e9 et Accueil inclusif\u201d, un accueil individualis\u00e9 et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux pr\u00e9sentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement sp\u00e9cifique dans le cadre de locaux adapt\u00e9s. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adapt\u00e9e aux activit\u00e9s propos\u00e9es. (Art. R. 2324-17)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Le d\u00e9cret d’Ao\u00fbt 2021 <\/strong>a red\u00e9fini les \u00e9l\u00e9ments qui composent le projet d’\u00e9tablissement et instaur\u00e9 clairement le fait que le projet d’accueil doit d\u00e9tailler les dispositions prises pour l’accueil d’enfants pr\u00e9sentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique (art R2324-29 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Le code de l\u2019action sociale et des familles donne quelques \u00e9l\u00e9ments sur la question du handicap, en particulier dans la partie concernant le projet \u00e9ducatif dans l\u2019article R227-23 \u00ab<\/em>Lorsque l’organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la sant\u00e9 ou de handicaps, le projet \u00e9ducatif prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de cet accueil.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Depuis 1997, il existe la Charte de d\u00e9ontologie pour l\u2019accueil des personnes handicap\u00e9es dans les structures de vacances et de loisirs non sp\u00e9cialis\u00e9es<\/a>, qui compte plus de 100 signataires en 2013 qui se sont engag\u00e9s \u00e0 proposer des s\u00e9jours de vacances accessibles aux personnes handicap\u00e9es, \u00e0 pr\u00e9parer ces accueils, \u00e0 former leurs \u00e9quipes, etc. <\/p>\n\n\n\n En 2012, le D\u00e9fenseur des droits<\/a> a travaill\u00e9 sur la question de l’acc\u00e8s des enfants en situation de handicap aux activit\u00e9s extrascolaires. Il a constat\u00e9 que ces enfants sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s pour participer aux activit\u00e9s extrascolaires et p\u00e9riscolaires et que les principes d’\u00e9galit\u00e9 de traitement et l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant affirm\u00e9s dans les Conventions internationales ne sont pas suffisamment mis en \u0153uvre. Le d\u00e9fenseurs des droits a contribu\u00e9 aux travaux de la mission nationale Accueils de Loisirs et handicap en 2018 est nous propose un rappel du cadre juridique de l’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap .<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Des textes encadrent la question du PAI et de l’administration de m\u00e9dicaments, vous pouvez consulter ces articles du site enfant-diff\u00e9rent.org sur le PAI<\/strong><\/a> (Projet d\u2019accueil individualis\u00e9) et celui sur l’administration de m\u00e9dicaments<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sources: <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n www.enfant-different.org <\/p>\n\n\n\n www.defenseurdesdroits.fr<\/p>\n\n\n\n www.legifrance.gouv.fr<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un droit fondamental L\u2019acc\u00e8s aux services ouverts \u00e0 l\u2019ensemble de la population est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap… Ainsi l\u2019acc\u00e8s des enfants en situation de handicap aux structures collectives d\u2019accueil ou de loisirs, est un droit fondamental, affirm\u00e9 par l\u2019ensemble des textes en vigueur. 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Cette absence de caract\u00e8re contraignant vient du fait que mettre en place ces m\u00eames services est facultatif pour les collectivit\u00e9s locales (contrairement \u00e0 l\u2019obligation scolaire). Si elles peuvent s\u2019en donner la comp\u00e9tence, les communes et communaut\u00e9s de communes organisatrices de structures d\u2019accueil de la petite enfance ou d\u2019accueils p\u00e9riscolaire ou extrascolaire ne sont, en aucun cas, tenues \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\nTrois principes opposables : la non-discrimination, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement devant le service public, l\u2019accessibilit\u00e9 des lieux recevant du public.<\/h2>\n\n\n\n
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Les modalit\u00e9s d\u2019accueil d’enfants en situation de handicap en petite enfance<\/h2>\n\n\n\n
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S\u2019agissant des Accueils Collectifs de Mineurs <\/h2>\n\n\n\n
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