Un droit fondamental

L’accès aux services ouverts à l’ensemble de la population est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap… Ainsi l’accès des enfants en situation de handicap aux structures collectives d’accueil ou de loisirs, est un droit fondamental, affirmé par l’ensemble des textes en vigueur.

Ce droit se base sur :

• La Convention sur les Droits des Personnes Handicapées, adoptée par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006
• La Convention Internationale des Droits de l’enfant, adopté par l’ONU le 20 novembre 1989
• la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, la notion d’intégration sociale était déjà mentionnée.
• la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs, sans discrimination d’aucune sorte, quelque soit la nature du handicap et des difficultés qui en découlent, ne se présente pas comme une « option facultative » ou le fruit d’une volonté individuelle, mais bien comme un droit fondamental et une obligation nationale. Cela a été réaffirmé par la loi du 11 février 2005.

Ce droit est aussi rappelé par la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021) qui énonce :

Les enfants qui ont des besoins spécifiques, notamment parce qu’ils sont en situation de handicap ou vivent avec une maladie chronique, participent autant que possible aux activités prévues avec tous les enfants, moyennant, le cas échéant, un aménagement ou un encadrement particulier. Il peut, dans ces situations, être utile d’ajuster les modalités d’accueil de ces enfants, en combinant des temps en accueil collectif et des temps en accueil individuel.

… sans caractère contraignant :

Cependant, aucun texte n’impose ce principe comme une obligation d’accueil aux organismes gestionnaires.
Cette absence de caractère contraignant vient du fait que mettre en place ces mêmes services est facultatif pour les collectivités locales (contrairement à l’obligation scolaire). Si elles peuvent s’en donner la compétence, les communes et communautés de communes organisatrices de structures d’accueil de la petite enfance ou d’accueils périscolaire ou extrascolaire ne sont, en aucun cas, tenues à une obligation de résultat en la matière.

Trois principes opposables : la non-discrimination, l’égalité de traitement devant le service public, l’accessibilité des lieux recevant du public.

Pour autant, le caractère non-obligatoire d’accueil et l’absence d’obligation de résultats pour les organismes gestionnaires et les collectivités, ne prive pas totalement les familles de recours en cas de refus d’accueil de leur enfant, au motif de sa pathologie. Trois principes, en effet, présentent un caractère d’opposabilité.

• Le principe de non-discrimination en raison d’un handicap (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal) : la responsabilité de l’organisateur peut-être recherchée s’il est établi que le refus a été prononcé au motif du handicap de la personne.
• Le principe de l’égalité de traitement devant le service public : pour ce qui concerne les lieux d’accueil de la petite enfance et les structures d’accueil périscolaire ou extrascolaire, il n’existe, à ce jour, aucune obligation précise à la charge de l’Etat.
• L’obligation d’accessibilité des lieux recevant du public, précisée notamment par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application. Ces dispositions concernent tous les locaux et enceintes dans lesquels les personnes sont admises.

Les modalités d’accueil d’enfants en situation de handicap en petite enfance

Il existe un certain nombre de dispositions réglementaires que les structures petite enfance doivent prendre en compte.

Ainsi, le décret n° 2000-762 du 1^er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans énonce :

Les établissements et services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité, et au bien être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique… .

Ce même décret invite les organismes gestionnaires à préciser dans leur projet éducatif ou d’établissement les modalités d’accueil de publics en situation de handicap.

Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans insiste sur la notion « d’intégration des enfants porteurs de handicap » et en particulier sur le rôle du médecin et de l’infirmier(e) puériculteur (trice).

Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans a modifié l’article R2324-17 Code de la Santé publique : 

Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants renforce ce droit et introduit une nouvelle fonction, celle de référent « Santé et accueil inclusif » : 

Les établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “Santé et Accueil inclusif”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées. (Art. R. 2324-17)

Le décret d’Août 2021 a redéfini les éléments qui composent le projet d’établissement et instauré clairement le fait que le projet d’accueil doit détailler les dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique (art R2324-29 du code de la santé publique)

S’agissant des Accueils Collectifs de Mineurs 

Le code de l’action sociale et des familles donne quelques éléments sur la question du handicap, en particulier dans la partie concernant le projet éducatif dans l’article R227-23 «Lorsque l’organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil. »

Depuis 1997, il existe la Charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées, qui compte plus de 100 signataires en 2013 qui se sont engagés à proposer des séjours de vacances accessibles aux personnes handicapées, à préparer ces accueils, à former leurs équipes, etc. 

En 2012, le Défenseur des droits a travaillé sur la question de l’accès des enfants en situation de handicap aux activités extrascolaires. Il a constaté que ces enfants sont confrontés à des difficultés pour participer aux activités extrascolaires et périscolaires et que les principes d’égalité de traitement et l’intérêt supérieur de l’enfant affirmés dans les Conventions internationales ne sont pas suffisamment mis en œuvre. Le défenseurs des droits a contribué aux travaux de la mission nationale Accueils de Loisirs et handicap en 2018 est nous propose un rappel du cadre juridique de l’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap .

Des textes encadrent la question du PAI et de l’administration de médicaments, vous pouvez consulter ces articles du site enfant-différent.org sur le PAI (Projet d’accueil individualisé) et celui sur l’administration de médicaments.